AVOCAT POUR UNE AUTORISATION D’EXPLOITATION OU POUR UN CONTRÔLE DE STRUCTURES
Vous souhaitez agrandir votre exploitation agricole ou regrouper plusieurs structures pour créer une société agricole ? Vous avez besoin d’un avocat spécialisé pour une autorisation d’exploitation ou pour un contrôle de structures ? Chez Mandeville Transactions, nous mettons notre expertise juridique au service des exploitants agricoles, qu’ils soient indépendants ou constitués en société, pour sécuriser leurs projets et défendre leurs intérêts. Notre équipe est constituée de plus de 60 professionnels spécialisés en droit rural, droit agricole, droit des affaires, etc.
Cela nous permet de vous accompagner dans l’installation, l’agrandissement ou la réunion de vos exploitations. Nous analysons vos besoins pour déterminer si une autorisation ou une déclaration suffit et nous élaborons votre dossier pour maximiser vos chances de succès. En cas de litige, nous vous représentons également devant le Préfet, la CDOA, la commission de recours préalable ou les juridictions administratives pour protéger vos droits et garantir la pérennité de votre activité.
Avocat pour une demande d’autorisation d’exploitation ou un contrôle de structures
Le contrôle des structures agricoles, instauré par la loi d’orientation agricole de 1962, vise à réguler l’accès au foncier et à promouvoir une utilisation équitable des terres agricoles. Ce dispositif s’applique aux projets d’installation, d’agrandissement ou de regroupement d’exploitations lorsque les surfaces dépassent un seuil fixé régionalement. L’objectif est d’éviter une concentration excessive des terres tout en favorisant l’installation de nouveaux exploitants.
Obtenir une autorisation d’exploitation est donc une démarche essentielle pour toute exploitation agricole, mais elle exige une préparation minutieuse. C’est pour cela que notre cabinet met à votre disposition des avocats spécialisés pour toutes vos autorisations d’exploitation et les contrôles de structures. Ils interviennent dès le début pour vérifier si l’opération envisagée nécessite une autorisation ou une simple déclaration préalable. Cette étape permet d’évaluer les obligations légales et de s’assurer que toutes les démarches administratives sont adaptées à la situation.
En cas de besoin, nous vous assistons dans la constitution du dossier de demande d’autorisation d’exploiter (DAE). Ce document doit inclure des informations précises sur les terres concernées, les modalités d’exploitation prévues et le profil des exploitants impliqués. Nos spécialistes maîtrisent parfaitement les informations à utiliser et sauront présenter votre projet afin d’en assurer le succès. En effet, ils veillent à ce que votre dossier réponde parfaitement aux exigences du Schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA).
Une fois le dossier constitué, nous le soumettons aux autorités compétentes, comme la Direction Départementale des Territoires (DDT) ou la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM). Cette étape peut également impliquer une publication officielle du dossier, ouvrant une période de concurrence pendant laquelle d’autres exploitants peuvent formuler des demandes concurrentes.
En cas de concurrence, nous pouvons intervenir pour défendre votre projet auprès de la commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA). Notre rôle est de démontrer en quoi votre demande est conforme aux priorités régionales en matière d’aménagement agricole et de développement durable. Nous mettrons en avant vos atouts et votre conformité avec les critères définis afin de garantir la compétitivité de votre dossier face aux demandes concurrentes.
Avocat pour une autorisation d’exploitation ou pour un contrôle de structures : contester une décision administrative
Le contrôle des structures agricoles repose sur une réglementation rigoureuse visant à garantir une gestion équitable et durable des terres agricoles. Cependant, certaines décisions administratives qui en découlent peuvent sembler illégales et avoir plusieurs conséquences, notamment lorsqu’elles ne respectent pas les critères juridiques établis. Par exemple, un refus d’autorisation d’exploiter peut avoir des conséquences graves pour l’exploitant, comme :
- la perte du droit d’usage des terres ;
- la suppression des aides publiques ;
- des sanctions financières, etc.
Pour cela, il est important de comprendre les recours possibles pour défendre vos droits. Lorsque votre demande d’autorisation d’exploiter est rejetée ou qu’une autorisation est accordée à un tiers pour des terres déjà exploitées, vous pouvez contester cette décision devant le tribunal administratif.
Ce dernier peut vérifier si l’administration a respecté les critères légaux en vigueur, tels que les règles de priorité définies par le Schéma directeur régional des exploitations agricoles. Pour réussir cette procédure, il est conseillé de se faire accompagner par son avocat spécialiste des autorisations d’exploitation et des contrôles des structures.
Vous pouvez contacter notre cabinet pour analyser la décision, identifier les irrégularités potentielles et élaborer une stratégie de contestation solide.
De plus, en cas de sanctions financières imposées par l’administration, comme des amendes liées à une exploitation non autorisée, nous vous assistons dans les démarches de contestation. Cela inclut la saisine de la commission des recours. Il s’agit d’une procédure de règlement amiable basée sur des négociations avant de porter l’affaire devant le tribunal administratif, le cas échéant. Nous pouvons ainsi vous représenter et négocier avec les autorités tout en protégeant vos intérêts.
En cas de recours judiciaire, nous sommes en mesure de préparer un dossier argumenté pour démontrer l’absence ou la faiblesse des fondements juridiques de la sanction. Grâce à notre expertise en droit rural et en contentieux administratif, nous pouvons défendre vos intérêts avec efficacité tout en vous apportant la tranquillité nécessaire pour vous concentrer sur le développement de votre exploitation.
Avocat spécialisé dans les autorisations d’exploitation et dans les contrôles de structures pour créer ou céder un GAEC
Le Groupement Agricole d’Exploitation en Commun (GAEC) est une société agricole qui offre un cadre juridique idéal pour réunir des exploitations agricoles proches géographiquement. Inspiré des exploitations familiales, il permet non seulement d’optimiser les ressources, mais aussi de faciliter l’installation de nouveaux agriculteurs ou la transmission progressive des exploitations.
Toutefois, sa création nécessite un agrément préfectoral, qui confère au groupement sa personnalité morale et son immatriculation. Si vous souhaitez créer une telle société, vous pouvez faire appel à notre cabinet d’avocats spécialisés. En plus des avocats spécialisés dans les autorisations d’exploitation et des contrôles de structures, nous avons des professionnels de droit agricole et de droit des sociétés pour vous accompagner.
Nous nous occupons de toutes les démarches administratives, notamment la demande d’agrément. De plus, nous prenons en charge la rédaction et l’adoption des statuts de la société pour sécuriser votre activité. Nous veillons à ce que les statuts respectent les exigences légales et anticipent les éventuels conflits. D’autre part, en cas de cession d’une exploitation, nous apportons un soutien stratégique et juridique.
Nous pouvons négocier les termes de la cession pour protéger les intérêts de toutes les parties. De même, nous vous assistons dans la rédaction des protocoles de cession afin de garantir la clarté des engagements et la conformité juridique de l’opération. Qu’il s’agisse de vendre un fonds agricole, des équipements ou des droits d’exploitation, nous nous assurons que chaque détail respecte la loi et vos attentes.
Enfin, que vous envisagiez de transmettre, restructurer ou céder une exploitation agricole, nous vous proposons des solutions adaptées à votre situation. Grâce à une maîtrise complète du droit agricole et des spécificités des GAEC, nous vous aidons à pérenniser vos projets tout en préservant vos intérêts. Vous pouvez compter sur notre savoir-faire pour simplifier ces démarches et garantir leur succès.
Avocat pour une autorisation d’exploitation ou un contrôle de structures : bail rural forcé et nullité du bail
Le bail rural forcé constitue une mesure contraignante pour le propriétaire lorsqu’un exploitant en place ne respecte pas les règles du contrôle des structures agricoles. Ce mécanisme prévu par l’article L 331-10 du Code rural et de la pêche maritime peut être mis en œuvre dans plusieurs situations.
Lorsqu’un exploitant se trouve en situation irrégulière, le propriétaire peut se retrouver dans l’obligation de conclure un bail avec un nouvel exploitant désigné par le tribunal. Cette décision découle souvent d’une mise en demeure définitive adressée à l’ancien exploitant, suivie d’une demande formelle par un tiers intéressé au tribunal paritaire des baux ruraux. La procédure vise à garantir la mise en valeur des terres tout en respectant les critères légaux stricts.
Toutefois, cette situation impose une analyse juridique approfondie pour protéger les droits du propriétaire et clarifier les conditions du bail. Dans certains cas, la nullité du bail initial peut être invoquée, notamment si l’exploitant n’a pas respecté une mise en demeure de l’administration ou si un refus d’exploiter a été confirmé de manière définitive.
Une telle action peut être engagée par le bailleur, le préfet ou la SAFER, mais en tenant compte de certaines conditions. Compte tenu des implications juridiques de ces démarches, un accompagnement, assuré par votre avocat spécialisé dans les autorisations d’exploitation et dans les contrôles de structures, est nécessaire. Notre rôle consiste à vous accompagner à chaque étape de ces procédures complexes.
Que vous soyez propriétaire confronté à un bail rural forcé ou exploitant souhaitant faire valoir vos droits, nous mettons tout en œuvre pour vous offrir un service complet et adapté, afin de sécuriser vos projets. Nos experts peuvent analyser votre situation pour déterminer les meilleures stratégies à adopter, que ce soit pour contester une mise en demeure, protéger vos droits de propriété ou vous assister dans une procédure de nullité de bail.