Avocat spécialisé en bail rural

AVOCATS SPÉCIALISÉS EN BAUX RURAUX ET PLUS GÉNÉRALEMENT EN DROIT RURAL

Le bail rural est un contrat par lequel un propriétaire met à la disposition d’un exploitant agricole un bien rural, moyennant un loyer appelé fermage. Il est soumis à un régime juridique spécifique, qui assure la protection du preneur. En effet, cela lui garantit la stabilité, la durée et le renouvellement du bail, ainsi que le droit de céder ou de transmettre le bail à ses descendants. Nos avocats experts en bail rural vous accompagnent tout au long de la vie de votre contrat.

Notre cabinet d’avocats dispose d’une expertise reconnue en matière de droit rural, agricole et forestier. De la formation du bail rural à sa résiliation, en passant par son exécution, sa transmission, son renouvellement ou sa reprise, nous sommes à votre service. Nous vous conseillons et vous assistons aussi en cas de litige avec le bailleur ou le preneur, ainsi qu’en matière de fiscalité du bail rural.

Avocat expert en bail rural pour conseiller sur le type de convention à choisir

Le choix du bail rural est une étape importante, car il détermine les droits et les obligations des parties, ainsi que la durée du contrat. Il existe différents types de baux ruraux, qui répondent à des besoins et des situations variés.

Parmi les principaux figurent :

le bail rural ordinaire dont la durée minimale est de 9 ans, renouvelable par tacite reconduction ;
le bail rural à long terme ayant une durée minimale de 18 ans, renouvelable par tacite reconduction ;
le bail de carrière ayant une durée égale à celle restant à courir jusqu’à la date de la retraite du preneur, sans pouvoir être inférieure à 18 ans ;
le bail emphytéotique dont la durée est comprise entre 18 et 99 ans ;
le commodat ou prêt à usage ayant une durée indéterminée.
le bail cessible hors-cadre familial.

Pouvant être rompu à tout moment par le bailleur, le commodat est un contrat de faveur, c’est-à-dire un bail gratuit. Notre équipe d’avocats qualifiés dans les baux ruraux vous aide à choisir le type de convention le plus adapté à votre situation, en tenant compte de vos objectifs, de vos contraintes et de vos projets. Nous vous conseillons sur les avantages et les inconvénients de chaque type de bail rural, ainsi que sur les modalités de leur mise en œuvre.

Formation du bail rural avec nos avocats : comment rédiger le contrat ?

La formation du bail rural est soumise à des règles spécifiques, qui visent à garantir la validité du contrat et à assurer sa publicité. Il est fortement recommandé d’avoir recours à des baux ruraux par écrit, afin d’éviter les contestations ultérieures. Le contrat doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, telles que :

l’identité et l’adresse des parties ;
la désignation du bien loué ;
la durée du bail ;
le montant du loyer et les modalités de son paiement ;
les conditions de révision du loyer ;
les charges et les travaux incombant au bailleur et au preneur ;
les clauses relatives à la cession, à l’association, au renouvellement, à la résiliation et au contentieux du bail

Notre équipe d’avocats en droit de l’agriculture vous accompagne dans la rédaction du bail rural, en veillant à respecter les règles légales et à sécuriser vos intérêts. Nous vous aidons à négocier les clauses du contrat, en tenant compte de vos besoins et de vos attentes. Nous vous assistons également dans les formalités de publicité du bail rural auprès de la mairie, de la chambre d’agriculture et du centre des impôts.

Assistance juridique pour l’exécution des baux ruraux avec nos avocats

L’exécution du bail rural implique le respect des obligations réciproques du bailleur et du preneur. Ces obligations sont définies par la loi, par le contrat et par les usages locaux. Elles concernent notamment le paiement du loyer, l’entretien du bien loué et le respect du statut du fermage. Le loyer peut être révisé périodiquement, en fonction de l’indice national des fermages ou de la variation du revenu brut d’entreprise.

Le bailleur a la possibilité de demander des garanties au preneur, telles qu’un dépôt de garantie, une caution ou une hypothèque. Le preneur doit exploiter personnellement le bien loué, respecter le plan de développement rural. Il n’a pas le droit de sous-louer ni de céder le bail ou de réaliser de travaux sans l’accord du bailleur, etc.

Notre SCP d’avocats experts dans les baux ruraux vous conseille et vous assiste dans l’exécution de votre contrat, en veillant au respect des obligations des parties. Nous vous informons de vos droits et de vos devoirs, ainsi que des conséquences en cas de manquement. De même, nous vous accompagnons en cas de conflit, en privilégiant la recherche d’une solution amiable.

Conseil et assistance en matière d’obligations nées du bail rural

Le bail rural peut donner lieu à des cas particuliers, nécessitant un accompagnement juridique. Ces situations concernent entre autres la mise en valeur du bien loué et la protection du preneur contre les tiers. Le locataire a la possibilité de réaliser des améliorations, des plantations, des constructions ou des installations, sous réserve d’obtenir l’autorisation du bailleur ou du tribunal paritaire des baux ruraux. Il peut bénéficier d’une indemnité compensatrice en cas de départ du bien loué.

De même, l’exploitant agricole a le droit de se protéger contre les actes de nature à troubler sa jouissance du bien loué. Commis par le bailleur, par des tiers ou par la force majeure, ces actes sont souvent des empiétements, des dégradations, des nuisances, des servitudes, des expropriations ou des catastrophes naturelles. Le preneur peut agir en justice pour faire cesser le trouble, obtenir des dommages-intérêts ou demander la résiliation du bail.

Nos avocats en droit agricole et forestier sont hautement compétents pour vous conseiller et vous assister en cas de situation particulière liée au bail. Nous sommes à votre écoute pour évaluer la gravité de la situation, les responsabilités en cause et les recours possibles. Nous vous aidons à réunir les preuves de la situation, à engager les démarches amiables ou judiciaires appropriées et à faire valoir vos droits devant les juridictions compétentes.

Avocat spécialisé en droit de l’agriculture pour la transmission d’un bail rural

La transmission du bail rural confère au preneur le droit de céder ou de s’associer au contrat, avec ou sans le consentement du bailleur, selon les cas. Elle autorise le locataire à transmettre son exploitation à un successeur ou à s’adjoindre un coexploitant. Toutefois, pour transmettre un bien rural, il faut respecter rigoureusement certaines conditions, qui varient en fonction du type de bail, de la qualité du cessionnaire ou de l’associé, ainsi que du mode de transmission. Tout comme la déclaration à la DDT.

Notre équipe d’avocats expérimentés en bail rural vous assiste lors de la transmission du bail rural, en vérifiant le respect des conditions légales et contractuelles. Nous pouvons aussi vous aider à rédiger l’acte de cession ou d’association et à effectuer les formalités requises. En outre, nous vous conseillons également sur le sort du loyer ainsi que sur les droits et les obligations du cessionnaire ou de l’associé.

Conseil et assistance de nos avocats pour la résiliation d’un bail rural

Que vous soyez bailleur ou preneur, vous avez le droit de mettre fin au bail rural, avant son terme ou à son échéance, pour un motif légitime. La résiliation du contrat peut être amiable ou judiciaire, selon que les parties sont ou non d’accord sur les modalités de la rupture. Pour résilier votre bail rural, vous devez impérativement notifier votre intention à l’autre partie par un congé, qui doit respecter un délai et une forme précis.

Pour mettre fin au contrat, vous pouvez faire appel à notre cabinet d’avocats spécialisés en bail rural.

Notre assistance pour la résiliation du bail rural, passe par :

la vérification de la conformité du contrat aux conditions légales et contractuelles ;
la rédaction du congé de résiliation ;
l’accomplissement des démarches administratives requises.

De plus, nous vous offrons des conseils avisés sur les implications des améliorations réalisées par le preneur et les éventuelles indemnisations dues aux parties.

Conseil et assistance de nos avocats spécialisés en bail rural en cas de litige entre le preneur et le bailleur

Le bail rural peut être source de litiges entre le preneur et le bailleur, portant sur l’exécution, la transmission, le renouvellement, la reprise ou la résiliation du contrat. Ces conflits juridiques sont souvent de nature contractuelle, délictuelle ou pénale, selon la gravité des faits. Ils peuvent être soumis à la médiation, ou à la justice, selon le choix des parties ou la nature du litige.

Composé de juges élus par les bailleurs et les preneurs, le tribunal paritaire des baux ruraux demeure la juridiction compétente pour trancher ces litiges. Notre cabinet Drouot Avocats vous conseille et vous assiste en cas de litige entre bailleur et preneur, en évaluant la nature, les causes et les enjeux du conflit.

Nos avocats spécialistes en bail rural sont à votre écoute pour vous orienter vers une solution amiable ou vous aider à engager une procédure judiciaire adaptée. Nous nous chargeons aussi de rassembler les preuves, de rédiger les actes indispensables, de négocier les accords pour faire valoir vos droits devant le tribunal paritaire des baux ruraux ou la cour d’appel.

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