AUDITION AU SÉNAT SUR LA PROPOSITION DE LOI SEMPASTOUS

Mes Bernard MANDEVILLE et Marie MANDEVILLE et Me Marie Soyer ont été auditionnés ce 6 octobre 2021 par la Commission des affaires économique du Sénat sur la proposition de loi Sempastous portant mesures de régulation d’accès au foncier.

Nos associés ont fait valoir leurs observations et réserves fortes sur un texte qui pourrait porter atteinte à la sécurité et la prévisibilité des transactions, et qui contient en outre les conditions d’un conflit d’intérêts caractérisé pour la SAFER, à la fois instructeur d’avis et potentielle bénéficiaire de mandats de vente ou location.