AVOCAT POUR UNE AUTORISATION DE PLANTATION
Vous souhaitez obtenir une autorisation de plantation pour développer ou reconfigurer votre exploitation viticole ? Vous êtes confronté à un refus d’autorisation ou à une sanction administrative et cherchez un appui pour défendre vos droits ? Vous pouvez compter sur Mandeville Transactions pour un accompagnement complet, assuré par des professionnels expérimentés. Nous avons des avocats pour toute autorisation de plantation ainsi que les opérations afférentes.
Que ce soit pour une demande ou déclaration de travaux de plantation, cession d’autorisation ou encore défense de vos intérêts en cas de contentieux, nous serons à vos côtés. Nous intervenons également pour la vente ou le transfert de droits de plantation. Avec notre expertise en droit des sociétés agricoles, nous pouvons aussi vous accompagner dans la création ou la reprise d’une entreprise viti-vinicole.
Avocat spécialisé pour une demande d’autorisation de plantation et gestion des baux ruraux
Depuis 2016, toutes les plantations, qu’il s’agisse de nouvelles parcelles, de replantations ou de replantations anticipées, sont soumises à des réglementations strictes. Elles nécessitent une autorisation préalable auprès de FranceAgriMer. En effet, que vous soyez exploitant individuel ou en société, bailleur ou preneur d’un bail rural, une demande d’autorisation est indispensable pour respecter les règles en vigueur.
Ces autorisations visent à assurer une gestion efficace des surfaces viticoles tout en tenant compte des droits et des contraintes de chaque exploitant. Elles se déclinent en plusieurs types, selon les besoins et les situations de l’exploitant.
Nous avons par exemple :
- autorisation pour les plantations nouvelles ;
- autorisation pour les replantations ;
- autorisation pour les replantations anticipées.
Les plantations nouvelles ne nécessitent aucun arrachage au préalable. En revanche, les replantations imposent une gestion temporelle stricte, avec des délais précis pour déposer les demandes après l’arrachage. Quant aux replantations anticipées, la plantation est effectuée en amont. Elles nécessitent un engagement de la partie du viticulteur à arracher une parcelle de superficie équivalente à celle de la plantation dans un délai de quatre ans.
Quel que soit le type de projet que vous envisagez, vous devez effectuer plusieurs démarches administratives pour obtenir votre autorisation de plantation. Avant tout, vous devez avoir un numéro SIRET, un numéro CVI et un compte sur la plateforme Vitiplantation de FranceAgriMer. De plus, chaque étape, de la constitution du dossier à la création du compte, nécessite une attention particulière aux détails et au respect des échéances. Cela exige une planification rigoureuse pour éviter toute perte de droits ou retard dans la mise en œuvre des projets.
Face à ces exigences, il est préférable de se faire assister par un professionnel de droit viticole. En faisant appel à notre équipe, vous bénéficierez d’une prise en charge complète de toutes les démarches nécessaires pour protéger vos intérêts. Nos avocats spécialistes des autorisations de plantation peuvent analyser votre situation et préparer votre dossier de demandes. Nous veillons également à ce que toutes les obligations liées aux autres réglementations soient respectées.
Avocat pour une autorisation de plantation : contestation de décisions administratives
Lorsque des critères d’éligibilité ou des engagements ne sont pas respectés, des sanctions administratives et financières peuvent être prononcées. Ces situations incluent le détournement de notoriété d’une AOP ou d’une IGP, le non-respect des restrictions liées à la replantation ou encore le non-respect des engagements liés aux autorisations converties. Les contrôles sont rigoureux et effectués par FranceAgriMer et l’INAO, notamment à travers l’analyse des données de production et des visites sur site.
Ces contrôles peuvent aboutir à des sanctions financières sévères, soit une amende de 6 000 € par hectare ou le double en cas de récidive dans un délai de deux ans. Ces montants, qui peuvent représenter une charge importante pour les exploitants, soulignent l’importance de la conformité et de la précision dans les démarches administratives. C’est pourquoi notre cabinet met à votre disposition des avocats pour toutes vos autorisations de plantation.
Notre accompagnement vous évitera tout manquement pouvant entraîner des sanctions. En cas de sanction administrative, vous pouvez aussi compter sur notre expertise dans le domaine pour contester la décision et défendre vos intérêts. Nous analyserons vos dossiers pour identifier les failles potentielles des décisions administratives afin de construire une stratégie de défense adaptée.
Que ce soit pour négocier avec les autorités pour un règlement amiable ou pour vous représenter en cas de recours judiciaire, vous pouvez compter sur notre savoir-faire. Outre les contestations des sanctions, nous pouvons engager des démarches d’opposition concernant les AOP, IGP, ou STG, notamment lors de la modification de leurs cahiers des charges. Ces démarches, régies par l’article R.641-22 et suivants du Code rural, permettent de protéger vos droits et vos intérêts contre des modifications qui pourraient affecter votre activité.
Pour le faire, des déclarations dûment motivées doivent être envoyées à l’INAO dans des délais bien définis. Grâce à notre expérience en droit rural et viticole, nous vous apportons des solutions adaptées à vos besoins spécifiques. Nous pouvons rédiger la demande d’opposition en y intégrant les preuves et les arguments nécessaires pour soutenir votre position.
Avocat spécialisé pour le transfert d’une autorisation de plantation
Les autorisations de plantation, qu’il s’agisse de plantations nouvelles ou de replantations, revêtent un caractère strictement personnel et incessible. Toutefois, l’instruction technique du 5 avril 2016 prévoit des dérogations permettant, dans des cas limités et encadrés, de transférer ces autorisations.
Ces transferts concernent aussi bien des particuliers que des structures juridiques, dans des situations précises comme :
- une donation ;
- une succession ;
- un divorce ;
- une fusion de sociétés ;
- mise à disposition de parcelles à des tiers ou à la SAFER.
Chaque cas nécessite une évaluation minutieuse pour garantir le respect des engagements et la continuité de l’exploitation viticole concernée. De même, la demande de transfert doit être adressée à FranceAgriMer, accompagnée des pièces justificatives nécessaires. Il est donc recommandé de contacter son avocat spécialisé dans les autorisations de plantation pour ce type de transfert. Chez Mandeville Transactions, dès la première consultation, nous effectuons un audit juridique complet pour évaluer vos droits et obligations.
Ensuite, nous rassemblons les pièces justificatives nécessaires et rédigeons les documents requis, tels que les formulaires de transfert et les engagements de conformité. Nous maîtrisons également les particularités liées aux transactions viticoles, qu’il s’agisse de cession, de vente de terres ou de la mise à disposition de parcelles. Cette maîtrise nous permet de garantir des solutions sur mesure et respectueuses des engagements souscrits.
Nous veillons à ce que les autorisations suivent les parcelles transférées, tout en respectant les délais et les engagements associés. Enfin, dans les opérations de fusion ou de scission de sociétés, nous pouvons analyser les critères de validité imposés par FranceAgriMer. Cela nous permettra de vous conseiller et d’élaborer des stratégies juridiques adaptées pour intégrer les autorisations dans les nouvelles structures.
Avocat pour une autorisation de plantation : travaux de plantation, d’arrachage ou de surgreffage
En tant que professionnel du secteur viticole, vous êtes tenu de déclarer tous travaux de plantation, d’arrachage ou de surgreffage de vigne auprès de la douane via le service en ligne PARCEL. Cette déclaration est obligatoire, que vous souhaitiez planter de nouvelles vignes, arracher un vignoble existant ou effectuer un surgreffage pour modifier la variété d’un cépage. Généralement, vous disposez d’un mois après la fin des travaux pour effectuer cette formalité.
En cas de plantation, la déclaration doit également comprendre un document justificatif attestant la livraison des plants de vigne, fourni par le pépiniériste. Ici, nos avocats spécialisés dans les autorisations de plantation interviennent également pour une assistance juridique. Nous vous aidons à comprendre les exigences réglementaires et à constituer un dossier conforme en respectant toutes les étapes. Nos professionnels se chargent de vérifier que vos documents, notamment ceux fournis par le pépiniériste, sont complets et valides.
En cas d’arrachage ou de surgreffage, nous veillons également à ce que toutes les informations nécessaires soient transmises. Cela vous libère de la contrainte administrative et vous permet de vous concentrer sur l’essentiel. En plus de vous accompagner dans les procédures déclaratives, nous restons à vos côtés pour répondre à toute question en cas de contrôle. Si une vérification est requise par l’administration, nous vous assistons pour garantir une communication fluide et transparente.
Grâce à notre expertise, nous vous permettons d’économiser du temps et d’éviter des erreurs qui pourraient ralentir vos projets. D’autre part, nous vous assistons en cas de création ou de reprise d’une entreprise viti-vinicole. Avec notre expérience, nous vous conseillons sur le statut juridique le plus adapté à votre projet.
Ensuite, nous rédigeons pour vous les statuts de votre société, les règlements et les contrats nécessaires, tout en nous assurant qu’ils répondent aux spécificités du secteur viti-vinicole. De même, nous prenons en charge les démarches administratives liées à l’immatriculation de votre entreprise au casier viticole informatisé (CVI). Par ailleurs, en cas de changements dans votre parcelle plantée ou de travaux spécifiques, notre équipe s’occupe de toutes les déclarations auprès des administrations compétentes.