Les terres et domaines agricoles représentent un patrimoine familial et un capital d’exploitation. Les statistiques nationales publiées périodiquement montrent que le prix des terres agricoles est en constante augmentation depuis plusieurs années. La hausse des prix tient principalement au raisonnement économique des exploitants agricoles, qui entendent compenser la perte de marge brute liée à la baisse programmée des subventions agricoles par l’accroissement de leur surface d’exploitation.
La vente de terres occupées par un exploitant agricole comporte des particularités juridiques susceptibles de faire échouer le projet initial de cession (droit de préemption, possibilité de révision du prix,…).
Pour être réalisée avec succès, la vente doit être entourée de diverses précautions juridiques qui tiennent à l’indispensable analyse préalable de la situation juridique des terres et de leur occupation éventuelle. Un protocole d’accord encadrant le déroulement total de l’opération, souvent complexe (présence de diverses sociétés, délais dans le temps,…).
Les promesses unilatérales et compromis de vente signés doivent être conformes aux dispositions du droit civil pour que leur réitération puisse être exigée.
